LAST UPDATED: 11/05/2025
1/ Presentation of the Website and the Parties
1.1 The seller is the company REX FOODS, with its registered office at Rue SAINT-Martin 66 –
5000 Namur, Belgium, registered under company number BE0834116757 (hereinafter
referred to as “the Seller”)
Phone: +32 (0)494981441
Email: info@rex-foods.be
1.2Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise Rex Foods (ci-après le « Vendeur ») et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise, ci-après l’« Acheteur ») via le site web www.rex-foods.com ou www.rex-foods.be
1.3L’Acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique belge et déclare agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur est interdit de toute revente partielle ou totale des produits.
1.4 L’Acheteur a le choix entre :
La livraison vers un Point d’enlèvement
Dans un Distributeur de Colis
La livraison à domicile
Envois internationaux vers une adresse : Pays environnants/DE, NL, FR, LUX/ et Reste de l’Union Européenne
Envois internationaux vers un Point d’enlèvement uniquement FRANCE et Pays-Bas
Pour les envois à destination de pays autres que ceux mentionnés aux points précédents, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur, certains pays relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation douanière ou encore en raison d’accords de représentation commerciale dans certaines zones géographiques déterminées.
1.5 Afin de passer une commande, l’Acheteur doit avoir au moins 18 ans. Si l’Acheteur n’a pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.
1.6 En utilisant le Site Internet de Rex Foods et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.
1.7 Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales de Vente dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas. Un lien est prévu dans les e-mails de confirmation.
1.8 Dans le cas où, outre ces Conditions Générales de Vente des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales de Vente contradictoires, l’Acheteur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
1.9 REX FOODS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Il vous est donc demandé de consulter régulièrement le Site Internet afin de vous tenir informé des dernières modifications. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
2/Applicabilité et opposabilité des présentes CGV à l'Acheteur
2.1 Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet constituent des contrats de vente conclus à distance régis par le Code de droit économique belge (ci-après « le CDE ») et, en particulier, ses articles VI.45 et suivants. Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)
2.2 Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables et opposables à l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande enregistrée par le Site Internet.
3/ Produits, stocks et offres promotionnelles
3.1 Chaque produit proposé sur le Site Internet est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant à l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit, et ce conformément aux dispositions de l’article VI.45, §1er, 1° du CDE.
3.2Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
3.3Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le Vendeur, le fabricant ou le fournisseur, à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
3.4Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3 .5 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.6 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée au Vendeur.
3.7 Les offres promotionnelles sur le Site Internet sont valables le temps de leur présence en ligne.
4/DROIT DE RÉTRACTATION ET EXEPTIONS
4.1Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation dans certains cas .Une des exceptions concerne le cas de livraison de biens susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement. Ainsi, par exemple, les produits alimentaires ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
5/PRIX
5.1 Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
5.2 Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison (non compris dans les prix indiqués sur le Site Internet). Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande. Les frais de communication liés à l’utilisation du Site Internet ou éventuels frais pour la communication téléphonique ne sont pas compris dans les prix des produits et restent à charge de l’Acheteur.
5.3 REX FOODS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le Site Internet contient toutefois de très nombreux produits et il n’est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de REX FOODS, certains produits sur le Site Internet soient assortis d’un prix erroné. REX FOODS ne rembourse pas la différence entre ses prix et ceux de ses concurrents (site web ou magasin) , sauf stipulation contraire. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d’impression ou de calcul, des prix nettement inférieurs aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué à l’Acheteur, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c’est-à-dire qu’il n’a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par l’Acheteur. L’Acheteur est averti le plus rapidement possible pour qu’il puisse, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.
6/Formation du contrat de vente
6.1. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander ». Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. L’Acheteur fournit ensuite une adresse email valide ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone et crée un mot de passe afin de créer son compte client. L’Acheteur fournit ensuite les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.
6.2. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat de vente à distance. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
7/PAIEMENT
7.1 Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet, à savoir : Visa, MasterCard, American Express. Le montant total de la commande sera réservé après que le client aura eu introduit et confirmé ses données de paiement sur la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire. Le paiement aura lieu au moment de la clôture de la commande du client par Rex Foods, à savoir soit au moment où la commande sera prête à être livrée à l’adresse que le client aura indiquée. Le montant total indiqué sur son ticket de caisse délivré au moment de la livraison sera pris en compte.
7.2 Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.
7.3 Le transfert du risque et de propriété a lieu au moment de la livraison à l’Acheteur. Les produits commandés restent en tout cas la propriété de Rex Foods tant que la commande n’a pas été entièrement payée par l’Acheteur. Une livraison de produits commandés mais pas entièrement payée est exclue.
8/LIVRAISON ET EXÉCUTION
8.1 Les livraisons prennent place en Belgique, soit dans un Point d’enlèvement, soit à dans un Distributeur de colis, soit à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande, au choix de l’Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. L’Acheteur sera responsable pour toute forme de dommage qui serait la conséquence d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes.
8.2 Choisissez le jour et l’heure du retrait/de la livraison. Le délai de livraison minimum est de 1 jour à compter de la commande. Nous vous informons de la date de livraison dans votre confirmation de commande. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi). L’Acheteur est seul responsable du caractère exact de l’adresse de livraison indiquée et supporte seul les conséquences dues à une adresse de livraison erronée. En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur afin de convenir avec le transporteur d’un second passage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence de l’Acheteur ou de la personne habilitée à le recevoir.
8.3 La livraison s’effectuera à la date choisie par l’Acheteur au moment de sa commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison choisie lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, sous forme de courrier recommandé envoyé au siège social du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
8.4 Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Livraison : Lundi-Vendredi ou parfois exceptionnellement samedi aussi.
9/Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés
9.1 Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En outre, le Vendeur s’engage à respecter l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
▪ L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception des produits commandés pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies du Code civil. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance du produit.
▪ S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Vendeur garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits. Si l’Acheteur n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, l’Acheteur doit retourner immédiatement le colis au Vendeur pour vérification. Le Vendeur ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.
9.2 Afin de pouvoir bénéficier des garanties énoncées à l’article 7.1 des CGV, l’Acheteur s’engage à :
▪ Conserver les produits en conserve dans un endroit frais et sec ;
▪ Conserver les produits périssables ou en semi conserve au réfrigérateur entre 0°C et +4°C dès réception.
9.3 Par dérogation à l’article 7.1 des CGV, aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s). Droit de rétractation
9.4 Pour les produits secs, à longue conservation : conformément aux dispositions de l’article VI.67 du CDE, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai de quatorze (14) jours commence à courir le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien compris dans sa commande.
9.5 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit le notifier au Vendeur par email : info@rexfoods.be au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.
9.6 En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Acheteur. REX FOODS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION : Il est expressément convenu que le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
▪ Livraisons de marchandises qui ont été spécialement fabriquées ou modifiées selon les souhaits de l’Acheteur ;
▪ Marchandises considérées comme périssables ou dont la date d'expiration est rapidement dépassée, ex. produits frais, nécessitant un stockage à température contrôlée et permanent, qui ne sont ni repris ni échangés : truffes,caviars, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative).
▪ Produits dont l'emballage est scellé pour des raisons d'hygiène ou de santé et qui ont été ouverts par l’Acheteur.
9.7 Si les marchandises présentent des signes d'utilisation ou d'usure qui indiquent une utilisation au-delà du contrôle habituel et du contrôle de qualité, le Vendeur est en droit de retenir une partie du prix d'achat reçu à titre de compensation pour l'utilisation.
9.8 Si les biens sont utilisés pendant la période de révocation, le droit de rétractation de l’Acheteur s’éteint.
10/Propriété intellectuelle
10.1. Le Site Internet et son contenu (marques, textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, gifs, vidéos, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Sauf indication contraire, le contenu du Site Internet est fourni par le Vendeur. Le Site Internet et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et toutes autres protections analogues.
10.2. Le Vendeur ne concède aucune licence d’utilisation portant sur le contenu du Site Internet et se réserve tous les droits sur ledit contenu.
10.3. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du contenu du Site Internet est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site Internet ou toute autre page du Site Internet est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur.
11/Protection des données personnelles
11.1. Les données personnelles fournies par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de leurs relations contractuelles sont traitées par le Vendeur conformément à la loi du 30 Juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, le « RGPD »).
11.2. Les données personnelles de l’Acheteur traitées par le Vendeur sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison, coordonnées bancaires, préférences alimentaires.
11.3. Les données personnelles de l’Acheteur sont stockées dans les banques de données du Vendeur. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l’Acheteur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de ce dernier en vue de l’accomplissement des finalités suivantes : gestion de relation contractuelle, gestion du processus de commande et suivi après-vente, gestion normale de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige).
11.4. L’Acheteur justifiant de son identité peut obtenir gratuitement du Vendeur, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
11.5. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes conformément aux dispositions de la loi du 30 Juillet 2018 précitée. Toute demande à cet égard devra être adressée au Vendeur par courrier électronique (info@rex-foods.be) un justificatif de l’identité de l’Acheteur (photocopie de sa carte d'identité). Le Vendeur s’engage à répondre dans les trente (30) jours à dater de la réception de la requête de l’Acheteur.
12/Loi applicable et tribunaux compétents
12.1. Toutes les ventes conclues par le Vendeur via son Site Internet sont soumises à la loi belge. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 Juin 2008, les CGV ne dispensent pas le Vendeur de se conformer à une clause plus avantageuse pour l’Acheteur selon la loi en vigueur dans son pays de résidence, laquelle s’appliquera. Les informations contractuelles sont disponibles en langue française et néerlandaise.
12.2. En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur :
▪ Par téléphone au +32 (0)494981441, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h sauf jour férié ou chômé ;
▪ Par courrier électronique - info@rex-foods.be ;
▪ Par courrier postal à Rex-FOODS .
12.3. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou d’absence de résolution du litige à l’amiable dans les trente (30) jours, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus et conformément au Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 Décembre 2000, l’Acheteur peut également déposer une plainte auprès du tribunal compétent de son lieu de résidence. Enfin, l’Acheteur peut également consulter la plateforme en ligne de règlement des conflits de la Commission européenne.